méconnaissant les stipulations de l’article   3...

Ils contestaient la compatibilité de l’article 6.21 du code des infractions administratives avec les dispositions de la Constitution. 25 .

et de considérations de droit qui constitue une discussion des cas d'ouverture invoqués, mais n'articule pas avec la précision requise des moyens au sens de l'article 43 de la loi du 18 février 1885 sur

    L’article 708 du CC se lit comme suit   : «   3.

(articles 443, 444 et 448 du code pénal).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

   En vertu de l’article 63 de la loi n o 2545/1940, un frontistirion se définit comme "l’organisation, dans un même lieu, de cours dispensés à un groupe de plus de cinq personnes au total ou

de l'article 699 du code de procédure civile.

    Sur les griefs tirés de l’article 5 de la Convention Le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain de l’article 5 de la Convention, qui se lit comme suit   en ses parties pertinentes

Elle n’interdit pas d’exiger que la preuve de l’attestation prévue par cet article soit fournie par une mention portée dans les écrits de procédures visés aux articles 423 et 429 dudit code et déposés

    L’article 154 alinéa 1 er et l’article 189 du code d’instruction criminelle disposent que la preuve des délits et contraventions peut être faite par des procès-verbaux.

Le seul fait que l’infraction réprimée par l’article 188 du code pénal se trouve constituée ne signifie pas automatiquement que la limite de la liberté artistique garantie par l’article 17a de la Loi fondamentale

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

en application de l'article 1er.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales

  Dès lors, en application de l'article 300 du Code de procédure civile, l'affaire fut interrompue.

civil et la demande de contrôle juridictionnel basée sur l’article   82 du code de procédure administrative contentieuse.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

infondée i)     parce que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens des articles   29, 30 et 31, ou ii)     parce que le pays qui n’est pas un État membre est considéré