Elle demande à la cour, dans ses écritures déposées et soutenues lors de l'audience du 2 mars 2011 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ».

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu

Cette indemnité fixée par l'article R 1234-2 du code du travail et correspondant à la somme non contestée de 583. 63 euros nets sera allouée au salarié, par voie de confirmation du jugement.

L'ESSCA a sollicité le rejet de ces demandes et l'allocation de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

son secteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

) ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépens qui comprendront les frais d'expertise en faisant application des dispositions de l'article 699 du même code.

L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.

[D] et Mme [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. et Mme [A] et la compagnie Allianz aux dépens.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 2 : La somme de 29 789,05 euros que le centre hospitalier de Dieppe a été condamné à verser à la Carpimko en application de l'article 9 du jugement n°1703128 du tribunal administratif de Rouen