AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il
Source officiellePage 84 sur 349
CHAMBRE 1 SECTION 1
61609a4454c6ec55cf7100fb
7 avril 2014
7 avril 2014
[H] la somme de 2500 euros et à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dans lesquels ne seront pas inclus les frais du constat
Source officielle