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6 968 résultats pour « Article 62-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Source officielle

Page 84 sur 349

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609a4454c6ec55cf7100fb

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

[H] la somme de 2500 euros et à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dans lesquels ne seront pas inclus les frais du constat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

1759 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b4

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01132

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76e

Appel

16 février 2011

16 février 2011

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Pour la période future, l'indemnisation sera capitalisée jusqu'à 62 ans correspondant à l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite pour un assuré social né en 1966 (article L.161-17-2 du code de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6451fb9148616ed0f8cd50de

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le jugement du 19 novembre 2021 a débouté Mme [Z] de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10899

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... avait postulé, ce qui constituait une première pour l'AFP, laissait présumer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°) ALORS

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205790_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5993

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205605_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En vertu de l'article R. 761-4 du même code, la liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par une ordonnance du président de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02096

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

X... ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1, L. 8271-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e364

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

en réparation de son préjudice moral, 230, 85 € correspondant au coût d'un constat d'huissier qu'il a fait établir et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200433_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

général des impôts ; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L. 5212-13 du code du travail () 4° Au fonctionnaire

Source officielle