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Mme A... soutient être maintenue dans une situation irrégulière et inextricable et que, dès lors, sa demande remplit les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606707_20260401

Administratif

1 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508324_20251008

Administratif

8 octobre 2025

L. 522-1 ». 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400444_20240319

Administratif

19 mars 2024

L. 911-1 du code de justice administrative et R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602463_20260423

Administratif

23 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404987_20240806

Administratif

6 août 2024

A B, représenté par Me Le Guédard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209281_20230103

Administratif

3 janvier 2023

D doivent être regardés comme demandant au juge des référés du tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accorder à Mme C un rendez-vous

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521479_20251229

Administratif

29 décembre 2025

A..., représentée par Me Lemaleu, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402031_20240409

Administratif

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322803_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507006_20250428

Administratif

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400520_20240314

Administratif

14 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507596_20250604

Administratif

4 juin 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517995_20251212

Administratif

12 décembre 2025

B..., représentante légale de l’enfant C..., représentée par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de prononcer

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507019_20250502

Administratif

2 mai 2025

C A, représenté par Me Galmot, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208701_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2022, par laquelle Mme A C B, représentée par Me Traore, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208983_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2022, par laquelle Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306961_20230612

Administratif

12 juin 2023

la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308481_20230718

Administratif

18 juillet 2023

la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.