de l'article 699 du code de procédure civile ».

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance par le département de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

portant sur un changement de destination du bâtiment existant au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.

L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5.5 du règlement européen précité ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 20, 22 et 29 du règlement

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L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit D..

en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

La SAS VL12/10 justifie donc d'un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de

L'association invoque un avis de la commission d'interprétation de la convention collective selon lequel « les termes contenus à l'article 1-1 pour qualifier les organismes qui relèvent de la convention

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Cependant, comme lui objecte la société GROUPAMA PJ, les dispositions du code de la consommation invoquées ne sont pas applicables au cas d'espèce, le litige portant sur un contrat d'assurance souscrit

2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 3 de la

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la preuve étant libre. Il incombe dès lors à M.

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe