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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310470
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel.
Source officielleChambre 2
DTA_2203052_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité des actes d'état civil de l'article 47 du code civil dès lors qu'il
Source officielleETRANGERS
66bc4884a5822c82a7cbdfdf
13 août 2024
13 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a305
1 avril 2025
1 avril 2025
47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205176_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il aurait dû saisir les autorités maliennes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100128
13 février 2013
13 février 2013
31 et suivants du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 30, 31 et suivants et 31-2 du Code civil ;
Source officielle1ère Chambre
69f042e7cdc6046d47ccd21e
27 avril 2026
27 avril 2026
47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb5ad33109fd079aced0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[F] et à son assureur BPCE Iard SA la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
31 janvier 2024
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d0172bcdc6046d470613be
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801c7
10 mai 2022
10 mai 2022
47 du code civil (pièces n°1 et 14).
Source officiellePage 84 sur 680