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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372372cd58014677409ea3
8 février 2000
8 février 2000
par l'employeur dans ses écritures, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8801e
21 février 2006
21 février 2006
pas lieu a référé sur les demandes de monsieur X... ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procé- dure civile : Attendu que l'équité et la différence de situation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034a3b0d163948fe4e55b6c
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Par courrier en date du 08 arvil 2011, un avertissement a été notifié à Monsieur [C] pour absence injustifiée.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253ca58bd3db21cbdd8ac48
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 231- 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101001
8 octobre 2009
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Source officiellecr
Bastia du 23 avril 1993 qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Claude de M
6079a8579ba5988459c4cc91
2 mars 1994
2 mars 1994
R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a13342d338c20d31668
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302611_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
environnement ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme, dès lors que le pétitionnaire n’a pas
Source officielleRETENTIONS
650d30f171dfcd8318201171
23 août 2023
23 août 2023
Dans son ordonnance du 21 août 2023 à 11 heures 22, notifiée à 13 heures 44, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
dotée d'une constructibilité limitée, les parcelles DE n° 15, 27, 38, 43, 44 ne pouvaient être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD008444717
5 mai 2020
5 mai 2020
L’intéressée n’a pas exercé de recours contre les ordonnances de saisie, comme le lui permettaient les articles 127, 356 et 357 du CPP (paragraphe 30 ci-dessus), alors qu’elle a eu connaissance des saisies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a, en premier lieu, remis en cause l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles implantées dans une
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence. et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00186
18 janvier 2012
18 janvier 2012
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329
27 mars 2019
27 mars 2019
En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.
Source officielle1ère Chambre
65b4b17a7ef77d000880b61b
29 août 2023
29 août 2023
Il a condamné Mme [A] [L] à payer aux consorts [I] une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD007498901
20 octobre 2005
20 octobre 2005
192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article 330), troubles du domicile (article 334), menaces (article
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