B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

Il n'est donc pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.

Ensuite, ils exposent qu’en application des dispositions des articles 1240 du code civil et L.561-5, L.561-5-1, L.561-2-1 et R.561-5-1 et R.561-5-2 du code monétaire et financier, la société Ma French

) de mettre à la charge de la société EITP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société EITP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société EITP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

libertés fondamentales n'avait pas été, en l'occurrence, respectée, au regard des principes énoncés à l'article 695-43 du code de procédure pénale, -que le titre délivré aurait été privé de support