Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 425-6 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU0 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article 2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, en l'absence d'autorisation de

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ". 4.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

l'annulation de ces décisions ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle fait application et notamment les articles L. 421-3, R. 421-3, R. 421-5, L. 421-6 et R. 421-23.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la requête est recevable même s'il ne peut produire la décision attaquée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 4° et L. 423-2 du code de l'entrée

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

B, qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

L'article R. 423-42 dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 5.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 5.