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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de suspension conformément aux articles R723-39 et R723-40 du code de la sécurité intérieure ; .la motivation de cette décision qui repose sur le statut de témoin assisté avec trois chefs d'accusation
Source officielle5ème Chambre
65b210c6c4cf860008dff67a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
clinique [26] à payer à la CPAM d'Ille-et-Vilaine les sommes de 1 091 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne la majoration de 40 % : 8. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le tribunal n'était pas fondé à appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de son intention délibérée d'éluder l'impôt aux fins de l'application des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
20 février 2025
% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
L. 141-1 du code de commerce mais bien au cas visé à l'article L. 141-3 du même code lequel renvoie aux articles 1644 et 1645 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300209_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
du montant net de son chiffre d'affaires et non 35,29% comme invoqué par la société Boulanger. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306052_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellePage 84 sur 1094