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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d18287cdc6046d47241d64
4 avril 2025
4 avril 2025
*1DE/06/40/07/59* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2-3
69d2a063cdc6046d4739e3ba
9 avril 2025
9 avril 2025
*1DE/06/40/28/87* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2-5
69d2a0e5cdc6046d4739ed6a
4 avril 2025
4 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
Source officielleChambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-4
69d2de79cdc6046d473e28a4
10 avril 2025
10 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-4
69d2faedcdc6046d474016a3
10 avril 2025
10 avril 2025
*1DE/06/40/35/25* LRAR: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d2fb46cdc6046d47401c07
10 avril 2025
10 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-4
69d2fb5bcdc6046d47401d4a
10 avril 2025
10 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-3
6a182554cdc6046d4739f4cd
27 mai 2026
27 mai 2026
*1DE/06/57/40/90* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2-3
6a182258cdc6046d4739bbba
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
fiscale s'est fondée sur les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002179_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; ", aux termes du I de l'article L.181-2 du même code : "
Source officiellesoc
613723f5cd580146774106b8
6 février 2002
6 février 2002
L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 84 sur 1302