L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile

€, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.

[M], la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : La Communauté urbaine de Lyon est condamnée à verser à la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS la somme de 9 786 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 février 1984.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

R.4227-39 et R.4141-2 du code du travail.

1367 alinéa 2 du Code civil.

alinéa 2 du code de procédure civile.

à l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Par ailleurs l'équité commande de la condamner à payer une somme de 1.800 € à l'intimé au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 225-1 et 225-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société SEJAC coupable de discrimination

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.