COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. 339 R. G : 14/ 09359 M. Jean-Baptiste X...

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Il a rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur aux dépens.

Z... l'indemnité de 66 500 francs dont le chiffre avait été fixé d'un commun accord, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

A l'appui de ses prétentions, Mme [D] [Z] [I] invoque les articles L 133-18 et L 133-19 du code monétaire et financier ; elle soutient n'avoir pas consenti aux paiements frauduleux, et conteste la négligence

[Z] [X] [O] demandent au visa des articles 1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation

et les dispositions de l'article 9 du code civil, ce qui engage la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard ; - il a passé en moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en

.121-6 du code des assurances, 4 alinéa 2 du code de procédure pénale, 143, 331, 334, 367 et 555 du code de procédure civile, de surseoir à statuer sur toutes les demandes en attendant l'issue de l'enquête

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 5.

le contraire, la cour d'appel viole l'article 1907 du Code civil ; 2° que la cour d'appel ne pouvait affirmer sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, d'un

A d'une somme de 2 550 731 euros considérée comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de