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246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

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Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, applicable au marché en litige en vertu de l'article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 : " Lorsque le marché prévoit une retenue

325 et suivants du code de procédure civile.

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

785 du code de procédure civile.

- condamné la société [1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, à régler à Monsieur [R] [M] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.