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4 087 résultats pour « Article 321-151 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d866

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

La somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de sa défense et les entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Page 84 sur 205

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401407_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 323-39 du code de l’énergie et R. 113- 11 du code de la voirie routière à l’encontre du permis de construire contesté, dès lors qu’elles

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a41

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance rendue le 22 novembre 2022, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction, sous réserve de la recevabilité au regard des dispositions de l'article 15 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

prévu à l'article 158-7 2° du même code, que lors de la vérification de comptabilité de la SARL Claresco Immo, dont M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

des dispositions de l'article 815-15 du code civil qui prévoit la faculté de substitution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9b93bb697ef2c8da97

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Rappelant que l'expertise ordonnée au visa de l'article L 621-9 alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile , il relève que le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300254_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2023, la société Luseo Pacific conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 150 000 F CFP soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f7935a5d4e0c2ddca41

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101465_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300440_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC000936902

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

Il invoque à cet égard les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613721f6cd580146773f9183

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Y... en qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée ; que, par suite, celui-ci ne pouvait être poursuivi à titre personnel et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 31 et 32 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626341

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Article 2 : Il est accordé à la "SOCIETE ANONYME LE TUBE MANUFACTURE POUR MANUTENTION ET REMORQUE L.T.M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889b513cb5adff9437c0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle