regard de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que faute d'avoir recherché comme le demandait M.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

803, alinéa 2 du code de procédure civile, la cour pouvant statuer sur le tout.

92 du code général des impôts relatif à la définition des bénéfices non commerciaux : " ... 2.

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dès l'instant où la société IMR apportait des preuves de la crise qu'elle traversait et des mesures à prendre pour assurer

325 et 554 du Code de procédure civile.

fixées par l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous

a méconnu l'obligation de prévention et de sécurité qui lui incombe en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 et de l'article L.111-1 du code du travail dès lors que ses alertes sont restées

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la classification

-2 et L.321-4, ou, à défaut, de représentant du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'ils a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L.321-7 du présent code

SUR CE L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et,

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III du même code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs

1351 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; que tel

et de secours. " Pour l'application de cet article, l'article R. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que les services d'aide médicale urgente : " 2° Déterminent et déclenchent

appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, faits commis les 16 et 17 août 1991 ; "alors, d'une part, que l'article 435 du Code pénal punit la dégradation volontaire d'un bien mobilier ou immobilier