Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

Sur la demande présentée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce Cette demande sera purement et simplement rejetée dans la mesure où les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables

ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner

2022 et de l'article L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du juge judiciaire qu'il a procédé à l'examen d'office de tout moyen

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet ; que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « l'entier rapport médical mentionné à l'article

débouté la SAS Dachser France et l'a condamnée aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RD habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

attaqué a dit que Xavier Z...avait, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, commis une faute ouvrant droit à réparation pour X... ; " aux motifs qu'il

- Il n'a pas demandé l'asile en Roumanie ; - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  

autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce à des opérations

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 15.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 15.

Elle soutient que : - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article L. 521-4 du code de l'entrée et

Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article