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27 359 résultats pour « Article 309 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504220_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504221_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304236_20240209

Administratif

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300884_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301457_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301756_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301795_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303434_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303439_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303470_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303776_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504973_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201440_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201593_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201686_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302749_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300687_20230411

Administratif

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202450_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203466_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2400482_20240329

Administratif

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

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