sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.

exercée par la victime au moment de sa survenance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que pour dire que Rosa X... avait été victime d'un malaise ayant

% du loyer, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction nationale d'enquêtes

; que l'arrêt attaqué a déclaré la société Poly services responsable non seulement des dégâts occasionnés par l'incendie, mais aussi des malfaçons et a décidé que la Caisse mutuelle d'assurances et de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

base légale au regard de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1244-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait fait

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête aux

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Profil 18-30 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Profil 18-30 à payer à M.

d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, en application de l'article 2270-1 du Code civil, son action en responsabilité engagée à l'encontre des sociétés TPPL et Angers enrobés ; Mais attendu que

quoi elle avait dû se résoudre à offrir seulement un bail à Mme Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore

A sur le fondement de l'article R.761-1 du code de justice administrative doivent être, en tout état de cause, rejetées Sur les frais liés à l'instance : 7.

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux chefs d'argumentation essentiels de la partie civile et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions la cour d'appel

A la suite de l'intervention du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône et de Lyon, ce sinistre a été considéré comme maîtrisé à environ 3 h 30 le même jour, les agents

la clarté de cette stipulation pour octroyer au salarié un préavis d'une durée totale de quatorze mois, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu