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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
65ca6bb2c0f14416cde8e7d6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206068_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210323
18 avril 2019
18 avril 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202102_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861082
30 décembre 2015
30 décembre 2015
, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique " (article 3.3).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00398_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214049_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne de Montluc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellechambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants, 1343-5 du Code civil Vu l'article L. 442-1° du Code de commerce Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, A titre principal
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad6f25437b69df75ab6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [L] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M.
Source officielle1ère Chambre civile
695e3a9e75782d5f06113adc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
28 mai 2026
Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501780_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
16 avril 2025
[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04050_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.2 du règlement
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[R] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, qui succombe au principal est condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officiellePage 84 sur 194