AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719e
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.
Source officiellePage 84 sur 730
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719f
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.
Source officielle