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14 593 résultats pour « Article 272 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719e

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719f

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Elle demande la somme de 26 195,16 euros, montant du mobilier détérioré dans l'incendie. La cour renvoie à ses écritures du 27 janvier 2004.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103378_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301533_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un courrier du 10 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00086

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... était illicite ou immorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil ; 2°/ que la preuve de l'illicéité de la cause est à la charge de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01233_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06153_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974ba63cdc6046d478b33d7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318154_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b883

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02128

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404329_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc31

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les comptables publics des administrations fiscales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c98cf1d01e3c86f082e1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle