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15 407 résultats pour « Article 263-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2306339_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

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TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302288_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451759.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00217

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-2 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a160d2acdc6046d47085c29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le 17/05/2026 ; Vu la saisine en date du 22 Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100254

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Vu les Conditions Générales de Transport de la SA AIR France, Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210213

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162c1cb34defd4c4b3b4619

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502227_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302741_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b16401b9f94e984650d656

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
CC

civ1

6137246ccd58014677415606

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

261 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60367fb75b95b223579652d0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[O] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616293

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST, PAR SUITE, RECEVABLE ; CONS.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110213

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire qui instrumente une vente en l'état

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

66ff85c4a4ff9ec259c09800

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle