Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef31dc5b777c90993090
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef31dc5b777c90993092
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef31dc5b777c90993094
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef31dc5b777c90993096
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10103
1 février 2023
1 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4e Chambre B
6162f6e5b807dfe813d29634
12 juin 2012
12 juin 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Odile MALLET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211300_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d1
16 novembre 2018
16 novembre 2018
700 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de rejeter les différentes demandes ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ordonnance n° 18NC03255 de la présidente de la cour du 24 septembre 2021, d'autre part, le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC004558599
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Par arrêt du 25 avril 1995, toujours en application de l’article 8 § 1 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara condamna le requérant à une peine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300302
6 mars 2012
6 mars 2012
du bail, elles incombaient à la bailleresse ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'il résulte des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d5548a
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Le 1er octobre 2010, Mme X... a assigné son mari en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9b
5 mars 2008
5 mars 2008
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe78c
28 juin 2016
28 juin 2016
[Y] à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC006315600
23 septembre 2003
23 septembre 2003
» Article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Source officiellePage 84 sur 220