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R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en 2015.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I.

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas applicable à l'espèce.

L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des

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