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18 279 résultats pour « Article 238 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b0cd580146773ed83d

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

1315 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-7 et L. 233-1 du Code du travail : Attendu que la société qui avait licencié M.

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302017_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Article 3 : Le département de la Seine-Maritime versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93262

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Par acte du 13 juin 2013, Corinne X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a175113cdc6046d472747b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208718_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par suite, les locaux en litige doivent être regardés comme ayant été affectés à un usage de bureaux au titre des années 2015 et 2016, au sens de l’article L. 231 ter du code général des impôts, et non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL04018_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D A était propriétaire d'un ensemble immobilier à Castelnau-le-Lez, situé au 212, 238 et 244 avenue de l'Europe. Le 4 septembre 2013 une partie de cet immeuble a été détruite par un incendie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506374_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838963

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412759_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0debcdc6046d4712824c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310624

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

A compter de cette date, les mots " entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A " figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200822

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2213134_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400230_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201188

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201191

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

Source officielle