sur le territoire de la commune de Passy ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ qu'en obligeant ainsi la société CSME, pour limiter son préjudice, à répercuter sur ses propres clients le coût d'acquisition

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * l'existence d'un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne saurait être remise en cause par les exactions perpétrées par des individus s'inscrivant en

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes par ailleurs de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : 1°

L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code et d'autorisation spéciale de travaux en

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES à supporter les dépens qui seront recouvrés comme en

la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mane la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

27 du code civil et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'enquête prévue par l'article 36 du décret

51, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'examen des citations révèle que le délit d'obstacle aurait été commis les 24, 26