sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980, ainsi que des

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

, au motif que, par son jugement du 6 novembre 1987, le Tribunal n'avait fait que tirer les conséquences de sa décision du 23 octobre 1987, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 18 de la

(68480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'à la demande de Mme Y...

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu

Vu 1°) sous le n° 81 196, la requête, enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

  Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   3.

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

Une amende comme celle visée plus haut est calculée en fonction des ressources de l’intéressé (chapitre 2, article 4 b) par. 2, du code pénal de 1889).

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.

et des régions ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

A...devant le tribunal administratif doit être rejetée en ce qui concerne l'imposition de l'année 1987, y compris ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code

, par la cour d'appel de Paris (21e chambre section A), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant à Paris (19e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987,

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

, à verser au groupe d'assurances mutuelles de France la somme de 311.523 F, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1980, les intérêts échus le 21 novembre 1984 étant capitalisés à cette date