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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211184_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200703_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il s'ensuit que le service était fondé à user de son droit de reprise spécial de dix ans conformément aux dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b10876004f131a5f8b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article 1315 ancien du code, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e5
19 mars 2020
19 mars 2020
1641 et suivants et la non-conformité de l'article 1604.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD001842902
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Il retint que les articles 480 et 481 du code civil invoqués par le requérant n’étaient pas applicables en l’espèce dès lors que la réglementation spéciale en la matière était représentée par la
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa312c009f81000890dd2e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 6321-1 du code du travail ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamner la société STRONG ADHESIFS INDUSTRIELS à payer les intérêts de droit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9418d0ccf000877e437
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520338_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94992
9 juillet 2020
9 juillet 2020
C..., agent de service au sein de l'entreprise précitée, a été victime, le 10 août 2016, d'un accident au centre hospitalier universitaire de Dijon, à une heure inconnue et dans ces circonstances inconnues
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1d5
2 juin 1987
2 juin 1987
1690 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses écritures, M.
Source officielleciv3
613721d3cd580146773f7c1d
31 mars 1993
31 mars 1993
J... à son obligation de délivrer une chaussée conforme à sa destination normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
11 septembre 2013
avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC002694103
5 juillet 2005
5 juillet 2005
L'ordonnance fut collée sur la porte (θυροκόλληση) de son appartement le 16 avril 2002 par un huissier de justice en présence d'un témoin.
Source officielleciv2
613724b8cd58014677417cb7
5 juillet 2006
5 juillet 2006
1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il incombe à l'assureur, sur le fondement de l'article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions
Source officiellecomm
6137216dcd580146773f3abc
5 février 1991
5 février 1991
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203837_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de 11 980 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Contentieux général
67eecdf1b848dd6814c5d4bf
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 84 sur 1233