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36 441 résultats pour « Article 137 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96eda

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 84 sur 1823

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00368

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

que le moyen tiré de la forclusion soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b7

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

euros au titre de l'indemnité de préavis, 132, 28 euros au titre de congés payés sur préavis, 2 000 euros au titre de son préjudice moral, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81af1cdc6046d47b1aa44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article 514 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, - constater l’erreur de comptabilisation de leurs votes des résolutions n°13 A et13 B de l’assemblée générale du 14 mai 2024, - constater

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03669_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le fonctionnaire tient des dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code général de la fonction publique le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ou sexuel. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D], mais l'a cantonnée à la somme de 136 422, 13 euros, - Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205205_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00002

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas l'hypothèse où l'état de santé de la personne mise en examen est susceptible d'être incompatible avec les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100216

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, ' La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement; mais elle est couverte si celui qui l'invoque

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f89

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les administrations, collectivités et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102653_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Arnold Y

6137269dcd58014677427096

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b018cdc6046d473822fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Lucien X... a conclu au rejet de ces prétentions et s' est porté reconventionnellement demandeur, sur le fondement de l' article 1371 du Code civil, en paiement d' une indemnité pour avoir hébergé son

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a0ff8a2cdc6046d478a3716

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue

Source officielle