C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Cette décision précise également que si M.

L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à

L. 133-5 et L 133-6 du code du travail, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à Mme X... un rappel de salaire de 52. 000 et 5. 200 au titre des congés payés, ainsi que 1. 000 au titre

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Cet acte faisait l'objet d'un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. En conséquence le présent arrêt sera rendu par défaut.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1°) Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble 3, ... (13e) ; 2°) La Compagnie

qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

L’article 140 dispose que les articles 136 à 139 et 141 (les articles dits «   ecclésiastiques   » ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11   août 1919 font partie intégrante

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

Sur la demande principale  Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code