R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11

O... et de la société Betec Licht AG avaient été écartées pour défaut de droits privatifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

606 du code civil », quand Mme [F] ne justifiait d'aucun motif légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

X... en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que si l'arrêt de non lieu de la Chambre d'accusation n'a pas l'autorité de chose jugée, la

ET ASSOCIES est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que M. X...sollicite la condamnation de l'AGENCE MOUREY à lui payer les sommes de 371. 459, 43 ¿ in solidum avec la SCP Y...

1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la publication, lorsqu'elle est prévue par le premier, des directives, instructions et circulaires incombe

C... , qui avait eu pour conséquence de retarder les opérations d'expertise, et qui devait être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

le fait l'expert de ne pas avoir demandé d'accéder à des parties du bâtiment ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1334-13, R.1334-24 du code de la santé publique

une réticence dolosive de nature à induire les acquéreurs et les garants en erreur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil ; ALORS

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

A ETE BLESSE ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X..

1382 du Code civil.