en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 1231-1 L. 122-4 ancien du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1134 du Code civil ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1234-1du code du travail ; 3./ ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour un salarié

ne rendait pas impossible la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 122-14-3 du Code du travail et L. 241-10-1 du même Code; alors que c'est à l'employeur qui licencie un salarié devenu inapte à reprendre son travail, qu'il incombe de prouver que le reclassement

L. 1233-16 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

, actuellement les articles L. 3332-7 et L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

126 et 127.

était établi a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1233-45 du code du travail ; 12°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que les griefs adressés à Mme X... à

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en

du travail du 20 juillet 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant

alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, elle a soutenu que, compte tenu en particulier de son ancienneté dans l'entreprise, la faute grave n'était pas caractérisée