Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

CROISILLE-CABROL, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 1er septembre 2020 ; CONSTATE la

et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ".

En quatrième lieu, il résulte des points 8 à 12 du présent jugement que le requérant ne peut utilement invoquer l'erreur d'appréciation commise par la préfète du Val-de-Marne quant à la caractérisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

(…) » et l’article R. 776-1 de ce code mentionne notamment : « 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du

(…) » et l’article R. 776-1 de ce code mentionne notamment : « 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du

L’article R. 425-12 du même code dispose que : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

somme de 2 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Le moyen au demeurant mal soulevé sur le terrain de l'erreur manifeste d'appréciation, manque en fait et ne peut qu'être écarté. 5.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur

aux horaires effectivement réalisés par lui, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, en quatrième lieu, QUE, si, en cas de litige, la preuve de l'existence

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. : - () /Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

à l'adjonction du nom est sans objet en application des dispositions de l'article 311-24-2 du Code civil ; FIXE la résidence habituelle de [F], [L] et [X] chez Madame [O] [I] ; RESERVE le droit de

février 1993, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile qu'elle n'a pas tenu compte du fait que la mise à pied avait pu être notifiée verbalement

et la contravention de l'arrêté du 12 novembre 2014 relatif aux zones exposées aux incendies de forêt ; que l'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office