part, le préfet pouvait utiliser les dossiers des commissions administratives qui lui avaient été transmis par les membres de la commission de contrôle conformément à la loi du 13 mai 1991 et qu'il appartenait

que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il appartenait

électeur qui avait la charge de prouver que les époux Z... n'avaient pas leur domicile réel à Corscia, le Tribunal a violé les articles L. 11 du Code électoral et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait

constatations de l'arrêt que l'employeur ayant été ainsi avisé de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié et appelé à participer à l'enquête administrative, il lui appartenait

Z... avec les agents et les clients de la société pouvait ne pas constituer un motif réel et sérieux du licenciement, il appartenait aux juges du fond de l'apprécier à cet égard en tenant compte des autres

d'appel aurait dû sanctionner l'obligation du banquier, au titre de son devoir de conseil et de prudence, de contrôler l'avancement des travaux avant toute remise des fonds et alors, enfin, qu'il appartenait

prescription prévu par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale court à compter du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement des indemnités journalières ; qu'il appartenait

moyen, que le salarié était depuis plusieurs mois en conflit avec son employeur lequel n'a jamais accueilli ses réclamations ; que la candidature n'était pas frauduleuse, la société connaissant l'appartenance

doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, néanmoins, la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait

. font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 1993) de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre M. et Mme X... en remboursement d'une somme de 50 000 francs, alors que, d'une part, il appartenait

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 20 novembre 1997), d'avoir refusé de déclarer nuls les licenciements alors que, selon le moyen, il appartenait

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en révision, alors, selon le moyen, que le juge pénal ayant estimé que la preuve de l'inexactitude des faits attestés n'était pas rapportée, il appartenait

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 septembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartenait précisément à la Commission nationale technique

selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points sur lesquels il a été statué; que le jugement de séparation de corps ayant omis de statuer sur l'attribution des torts, il appartenait

l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a invoqué la "restructuration de l'entreprise", ce qui constituait un motif économique fixant les limites du litige, dont il lui appartenait

X... avait seul la qualité de délégué syndical du SPI-MT au sein de la société Euronext ; Mais attendu d'abord que l'appartenance du salarié, désigné délégué syndical au syndicat désignataire, n'est

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande de remboursement ayant été formulée par Mme X..., il appartenait à cette dernière d'apporter la preuve du montant

de déclarer irrecevables ses demandes formées contre [V] [N], alors « que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers ; qu'en jugeant qu'« il appartenait