prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires ; qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait

seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ; qu'en annulant

demander sa réintégration ; que la cour d'appel qui a estimé que la période d'indemnisation prenait fin à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif annulant

accueillir toutefois l'action paulienne du Trésor public, qu'elle était valablement fondée sur une créance fiscale antérieure à la donation, peu important qu'elle soit ou non prescrite, la prescription n'annulant

devaient être « calculés déduction faite des travaux à réaliser dans les parties communes », excluant que cette autorisation pût être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, de sorte qu'en annulant

conduit devant un juge ou un magistrat indépendant du pouvoir exécutif ; qu'il s'ensuit que les droits de la défense ont subi une grave atteinte que la chambre d'accusation se devait de constater en annulant

de leur demande en dommages-intérêts contre leur mère et leur soeur, alors, selon le moyen, "qu'en traitant avec les époux B... seulement 20 jours avant le prononcé de l'arrêt du 26 septembre 1985 annulant

chèques en excédant dans la caisse ; que Mme Del A... qui travaillait à la pharmacie Gendre en même temps qu'Elisabeth Z... avait remarqué que cette dernière faisait des consultations de prix, puis annulait

renseigner sur la valeur des parts de la société qu'il cède, quand bien même le cessionnaire serait le dirigeant de la société cédée, ou encore une société dirigée et contrôlée par ce dernier ; qu'en annulant

. ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.

depuis cette date, alors « que la mention du taux effectif global ne constitue pas, dans un contrat de prêt structuré, une condition de validité de la stipulation du taux d'intérêt contractuel ; qu'en annulant

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant

d'administration de l'URSSAF que le 21 avril 1998, soit trois semaines après la fin de la vérification comptable, ce dont il résultait qu'il n'avait pu influer sur l'issue de cette vérification comptable ; qu'en annulant

.) ; d'où il suit qu'en annulant le bail rural à long terme du 8 mars 1989, alors même que la demande en nullité n'émanait que de certains coïndivisaires, les juges du fond ont violé l'article 815-3 du

physique, excluaient que la vente ait eu pour cause principale l'intention de contracter avec une société immatriculée qui, pas plus que celle en formation, ne disposerait de la future licence ; qu'en annulant

X..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil en annulant les contrats des 17 et 28 mai 1990 ; alors, d'autre part, que le jugement, dont M.

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT qui l'invoquait de prouver l'inexistence entre les vingt-huit sociétés d'une unité économique et sociale, et en annulant

ensemble correspond à un examen limité tel qu'il est défini par la norme 212 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes selon laquelle il consiste pour l'essentiel à effectuer un examen analytique