NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) que Moïse X... et son épouse Alice

moyen unique : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du partage de la succession de Georges Z..., décédé le 2 mai 1986, a dit que sa veuve, Mme Alice

Alisée Christelle Colette X..., M. Bryan X...

[Localité 4]-MOLLARD Copie certifiée conforme à : Monsieur [X] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Mme [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., épouse Y..., domicilié [...] , prise en qualité d'héritière de Aline

Safet X..., de nationalité bosniaque, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés de juillet 1997 à Janvier 1998 ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui a, notamment, relaxé Ali

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 4 novembre 2003) que la Caisse d'allocations

d'allocation aux adultes handicapés à l'encontre de M.

familiales (CAF) de Paris , dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme K...

(Orne), 2 / M. l'agent comptable de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Orne, dont les bureaux sont place Bonet à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

, jusqu'au 31 mars 2000 ; qu'à compter du 1er avril 2000, le DEPARTEMENT DE LA MARNE a décidé de ne plus servir cette allocation à taux plein pour les jours d'absence de l'établissement, correspondant

[A] [V] alias [R] alias [A] [Y] [R] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51, 4 , du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés

spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51 4 du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés

pour un montant de 8 745,21 euros dont 4 015 euros d'allocation de logement social et 4 730,21 euros d'allocation aux adultes handicapés pour la période d'avril 2018 à avril 2019.

Ali, - Y... fRenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1998, qui, pour recel aggravé de vols, les a condamnés, les deux premiers à 2 ans d'emprisonnement