Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - la requérante ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice moral en lien avec le délai d'instruction

Ils font valoir qu'aucune jurisprudence n'a soumis l'action en fixation du prix à la prescription triennale et s'appuient sur un arrêt de cette cour rendu le 22 octobre 2024.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL AMC INFORMATIQUE Immatriculée sous le numéro 450 187 331, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Maître Alexandre DUCH, Avocat au barreau de Toulouse

Me Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société ROJA dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Alexandre

DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau

à : Me Mohamed El moctar TOURE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Alexandre

[Y] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la

Alexandre A... et qu'elle vit au domicile de celui-ci depuis fin janvier 2012 ; que cette attestation qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve est susceptible d'être entachée de partialité

D..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé

général : S 10/05202-BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 09/02590 APPELANT Monsieur [C] [Z] Chez Me Alexandre

le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

d'inscription au répertoire général : 07/ 03741 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2005- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 05/ 3016 APPELANT Monsieur Dominique Pierre Alexandre

composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 mars 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

RG N° 13/01391 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Alexandra WIEN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°