Civile Cab. 2 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 23/01672 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVGA COPIE A : CE JOUR Me Nicolas DELEAU Me Alexandre DIETRICH Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire DEMANDEUR Monsieur [N] [K] chez Me Alexandre Parra-Bruguiere [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Lucile MOLTON, substituant Me Alexandre PARRA-BRUGUIERE

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de : 1°) La société anonyme d'assurances LE FOYER, compagnie Luxembourgeoise d'Assurances, représentée par son

Ralph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 4 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Considérant ce qui suit : 1 Madame A D, ressortissante égyptienne née le 1er mars 1965 à Alexandrie, entrée en France le 25 avril 2019 munie d'un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles

sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître Aude ALEXANDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52949 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VU2 N° : 1 Assignation du : 19 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/07029 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 4 avril 2025 N° RG 25/00156 - N° Portalis

METAIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/16695 - N° Portalis 352J-W-B66-CEAAP N° MINUTE : 5 Assignation du : 18 Novembre 2014 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la demande, enregistrée le 28 avril

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête.

Alexandre, Henri, Joseph Z..., 2°/ de Mme Suzanne, Hélène, Maria X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

Alexandre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Caen déclarant irrecevable sa requête en prise à partie contre un magistrat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M.

née le 21 Octobre 1941 à CORTE (20250) ... 20200 BASTIA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Madame

24/00775 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZJJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [P], [Adresse 1] représenté par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS