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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491750.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

ruisseau à la protection de la voie de l'excédent des eaux pluviales ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne retenant pas l'appartenance au domaine public de la communauté de communes de l'accotement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301708_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SAS François Fondeville représentée par la Selarl ACOCE demande au tribunal : - A titre principal : 1°) de condamner la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303515_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme adopté le 12 mars 2020 dès lors d'une part que leur parcelle cadastrée n°59 accolée ne fait pas l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201196_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B A par le maire de la commune de Ploemeur en vue de la construction d'un garage accolé à son habitation sur un terrain situé route du Penher et cadastré section HA n° 227, ainsi que la décision implicite

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476012.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Toulon a délivré à la société par actions simplifiée Cerim Immobilier un permis de construire trois immeubles collectifs et trois villas accolées

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499931.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

administratif de Montpellier de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de Perpignan d'installer une crèche de la nativité accolée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En effet, il résulte de la lecture de la circulaire ACOSS n° 2012-00000 63 du 24 mai 2012, que l'établissement public adhérant au régime d'assurance-chômage, ne dispose pas de la possibilité de choisir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00025

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sensible connu de la marchandise volée ainsi que sur les circonstances de la commission du vol dans l'entrepôt de Trappes loué par la société X..., notamment le positionnement de la remorque, certes accolée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En continu sur sa droite, un garage accolé. En continu, un deuxième garage accolé. En continu, la maison d'habitation format retour sur le L. entourant ainsi la piscine.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

En effet, d'une part, même si des liens étroits existent entre l'ACOSS et l'URSSAF compte- tenu de leurs attributions respectives, il n'en demeure pas moins que ni les courriers adressés par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1174158689026d067f4

Appel

7 février 2019

7 février 2019

En effet, d'une part, même si des liens étroits existent entre l'ACOSS et l'URSSAF compte tenu de leurs attributions respectives, il n'en demeure pas moins que ni les courriers adressés par la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310153

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] à supprimer tout enduit ou revêtement accolé au mur litigieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200895

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Je précise que nous restons dans l'attente de connaitre les modalités pratiques à suivre pour réaliser cette opération, les services en charge de ce dossier à l'Acoss ayant été à nouveau saisis de cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200896

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Je précise que nous restons dans l'attente de connaître les modalités pratiques à suivre pour réaliser cette opération, les services en charge de ce dossier à l'Acoss ayant été à nouveau saisis de cette

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02167_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

des dommages permanents de travaux publics qu’ils estiment avoir subis, une indemnité de 39 527 euros TTC, indexée sur l’indice BT 01, correspondant au coût des travaux de construction d’un garage accolé

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TA

1ère chambre

DTA_2204244_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - les modalités de calcul de la contribution L sont déterminées par l'Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ; - le calcul

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TA

2ème Chambre

DTA_2402210_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

commune de Marseille a accordé à M. et Mme G un permis de construire portant sur la transformation d'une maison individuelle en un collectif de trois logements et sur la démolition des deux annexes accolées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403953_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 2.1.3.2 de la sous-zone UBb du règlement du PLUm : " Tout bâtiment peut s'accoler à un mur pignon existant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e1

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

. ; que, confirmant le sens de la circulation de chacun des deux véhicules, l'expert a précisé que le choc violent a alors projeté le véhicule "106" le plus léger, vers l'accotement gauche où il s'est

Source officielle