AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491750.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
ruisseau à la protection de la voie de l'excédent des eaux pluviales ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne retenant pas l'appartenance au domaine public de la communauté de communes de l'accotement
Source officiellePage 84 sur 349
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301708_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SAS François Fondeville représentée par la Selarl ACOCE demande au tribunal : - A titre principal : 1°) de condamner la
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