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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
6163820b96ce96677bf0fddf
25 novembre 2010
25 novembre 2010
-débouté la SCP DESROUSSEAUX-MEINSIER-LEGRAND-FONTEYNE de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui assure en droit interne la transposition de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee2
1 juillet 2016
1 juillet 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens, - reconnu à Maître Hascoet le droit de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7de
10 avril 2008
10 avril 2008
AU BOIS LOGIS au paiement, outre des dépens, de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003742_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 134-3 du code forestier ; -l'arrêté est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 et méconnaît l'article L. 212-1 du code de l'environnement dès lors qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c199
15 mai 2008
15 mai 2008
PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par décision qui sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du Nouveau Code de Procédure Civile et en dernier ressort, Reçoit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150726
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Enforceable titles against State bodies Article 237 of the Code of Civil Procedure 1952 (the Code 1952) provided that enforceable titles were, among others, final judicial decisions (Article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309836_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle9e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04fb
13 octobre 2011
13 octobre 2011
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0221JUD001185585
21 février 1990
21 février 1990
The 1985 compulsory resale by auction 19.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280179
6 décembre 2013
6 décembre 2013
68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC004565899
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Code of Civil Procedure Article 381 § 1 of the Code of Civil Procedure (Закон за парнична постапка) provides that when the Supreme Court (Врховен суд) finds that the substantive provisions of an act are
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6171d97f2f687d913b1
6 mai 2010
6 mai 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610500
9 février 2018
9 février 2018
sont annulées en tant qu'elles insèrent dans le code rural les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D. 512-1-3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41de
4 octobre 2012
4 octobre 2012
abusive et injustifiée, outre celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f4e
22 mars 2005
22 mars 2005
19, 6 de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-3, 5 du Code de l'environnement, les gendarmes, à les supposer incompétents pour procéder à de telles constatations, n'ayant fait que poursuivre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
14 mars 2013
Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article
Source officiellePage 84 sur 166