civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur le fondement de la garantie des vices cachés et, solidairement les époux X... à garantir cette société, des condamnations prononcées

d'intérêt collectif agricole Neuville Poitou (SICA Neuville Poitou) ; Attendu que, par un arrêt du 22 juillet 1997, la cour d'appel d'Orléans a déclaré irrecevable comme tardive l'action en garantie des vices

carte grise un tracteur fabriqué depuis quatre années et non sept et ne pouvait déceler lors de la transaction ni l'âge exact du véhicule ni son usure prononcée, que ce tracteur était donc atteint de vices

sommes de 6.919,99 € majorée du taux d'intérêt légal à compter de l'assignation en réparation du vice caché tiré de la dissimulation du kilométrage, subsidiairement pour défaut de conformité, 1.500 €

à ce défaut » ; Alors que le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'en estimant, au cas d'espèce, que la discontinuité du carrelage de la salle

B..., lequel a pris le volant pour ramener le véhicule au domicile de l'acquéreur ; qu'estimant que cette voiture était impropre à sa destination en raison des vices cachés dont elle était affectée, Mme

perte de récolte ainsi que pour voir ordonner le remplacement de l'élément semeur du semoir ; que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a débouté la SCEA de ses demandes, estimant que la preuve d'un vice

X... a assigné la venderesse et la Société navale industrielle de plaisance (SNIP), vendeur originaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que l'arrêt

Contenance » que « sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments » ; qu&apos

X... a assigné les 28 et 29 janvier 2009 les sociétés Top Méca et Mark'Techno en résolution de la vente pour vice caché et en dommages-intérêts ; Sur les premiers moyens des pourvois n° T 11-24.601

affectée d'un vice caché, a refusé de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article 1641 du code civil ; 3) ET ALORS ENFIN QUE la garantie du

La société Allocar considère que la preuve de l'existence de vices cachés affectant le véhicule de M.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'intégralité de leurs préjudices et à payer une

caché mais uniquement du fait d'un défaut d'entretien par les consorts [U], notamment lié à l'encrassement total du filtre à air, M. et Mme [U] n'ont jamais invoqué un vice caché lié à un changement

Dans ses dernières conclusions visées le 18 février 2015, Mme [E] demande à la cour de : - juger que Mme [Y] connaissait l'existence des vices cachés affectant le bien, - dire que Mme [Y], dont la

Sur la recevabilité de la demande sur le fondement de la garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur L'appelante soutient que l'échelle présentait un vice caché pour en justifier la demande de

[E] [K] et Mme [B] [X] tendant à : ¿juger que ce vice caché justifie la résolution de la vente du 17 juillet 2019, ¿condamner en conséquence M. [S] [U] et Mme [G] [N] à payer à M. 

[C] sur le fondement des vices cachés.