COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 170, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation des pièces visées

personne dont la tentative est punissable ; " aux motifs que les meubles, que Christophe Z... et Laure de X... du Lys avaient acquis lorsqu'ils étaient concubins, ont été vendus après la cessation de la vie

recommandée avec avis de réception par un avocat dans l'intérêt de son client faisant l'objet d'une interdiction de quitter son domicile soit déclarée irrecevable dès lors que cet avocat ne réside pas dans la ville

pour soustraire des sommes aux poursuites des créanciers, précisant même que cela était tellement évident que le banquier lui-même en avait été avisé ; que si elle n'a pas suivi dans le détail chaque virement

administratif, par la Caisse régional de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance a été en arrêt de travail à compter du 17 août 1988, date à laquelle il a été victime d'une agression dans le cadre de sa vie

Z... a contracté, les sociétés en cause étaient ou non d'ores et déjà en état de cessation des paiements, et si, à raison de cet état de cessation des paiements, son consentement n'a pas été vicié; qu'en

affectant les façades et les garde corps, étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'écarter les vices

d'avoir rejeté leurs demandes contre la société, alors, selon le moyen : 1 / que le producteur, gardien de la structure de la chose, peut voir sa responsabilité engagée si la chose est affectée d'un vice

1 / que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; que l'association avait recherché la responsabilité de la société Aquitaine sur le fondement exclusif de la garantie des vices

[E] à l'encontre de la société BSA en sa qualité de fournisseur du matériel loué au titre des vices cachés en application de l'article 1648 du code civil, cependant que M.

Soutenant que la responsabilité de la société MTM était engagée, la société Robur et la société Generali l'ont assignée en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés

finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice

même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice

juin 1987, et le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise

Z..., agent général de la société des Assurances générales de France (AGF), trois propositions d'assurance sur la vie et ont versé diverses sommes à M.