par la société des kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel et qui lui sont facturés n'a été fourni aux inspecteurs ou n'est versé au dossier et de nature à permettre de vérifier que les

avoir adressé les chèques litigieux à la Lloyd's Bank pour encaissement par la production d'un bordereau d'envoi sur lequel est apposé un cachet de réception en anglais ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier

civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniés, il appartient au juge de vérifier

l'exécution dont justifie tout requérant ; qu'il lui appartient à cet effet de prescrire toutes diligences utiles et de donner le cas échéant commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de vérifier

Aux termes du premier alinéa du second texte, relatif à la contestation de l'état du passif dressé par la commission, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

bien fondée en sa demande, que "le juge-commissaire n'[était] pas tenu de suivre la proposition d'admission du mandataire et p[ouvait] admettre la créance pour le montant qu'il appré[ciait]", sans vérifier

bien fondée en sa demande, que "le juge-commissaire n'[était] pas tenu de suivre la proposition d'admission du mandataire et p[ouvait] admettre la créance pour le montant qu'il appré[ciait]", sans vérifier

licenciement que le 21 novembre 2019, soit près d'un mois et demi plus tard, sans que cela ne soit justifié par des investigations complémentaires ; qu'en retenant la qualification de faute grave sans vérifier

fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier

la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, il incombe aux juges du fond qui entendent prendre en compte les sociétés du groupe pour apprécier la réalité de ces difficultés, de vérifier

part, que l'arrêt liquidant l'astreinte doit être motivé ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que le lot n° 48 n'étant plus occupé, le syndicat des copropriétaires, qui n'a pas qualité pour vérifier

X... n'étant pas contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence des difficultés économiques au sein du seul secteur de la construction de logements de la société Colas ; qu'elle

obligation de résultat ; que, dans ces conditions, lorsqu'un client lui confie la rédaction d'une police d'assurance incendie afin de garantir la valeur locative d'un immeuble il lui appartient de vérifier

doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux ; que la décision de préemption doit comporter une référence concrète permettant de vérifier

d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'ils avaient formé d'un jugement qui les avait condamnés à payer au syndicat des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel avant de conclure à l'absence de discrimination syndicale, de vérifier

sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier

Josy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 avril 1987 qui, pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications