X..., avec lequel elle avait vécu en concubinage de 1971 à 1989, la somme de 4 250 000 francs CFP, représentant la moitié du prix de vente d'une maison acquise en 1975, au motif que ce bien se trouvait

studio destiné à l'habitation qui a été frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter ; que, par un arrêt du 5 janvier 1994, la cour d'appel de Paris a notamment prononcé la résolution de la vente

jugement d'avoir déclaré le surenchérisseur déchu de la procédure, alors que, selon le moyen, le surenchérisseur faisait valoir dans ses conclusions qu'il était encore possible de renvoyer l'audience de vente

A... a contracté deux emprunts auprès de la Caisse d'épargne de Picardie ; qu'en raison de l'inachèvement des travaux et de l'abandon du chantier, il a demandé la résolution de la vente et l'annulation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de

estimant que celle-ci avait manqué à son obligation de renseignements, a fait droit à cette demande ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'acte de vente

grief à l'arrêt d'écarter sa demande de provision au titre du préjudice dû à la perte des intérêts des sommes versées par elle avant le démarrage tardif des travaux, alors, selon le moyen, "que dans la vente

cour d'appel a violé les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au vu des documents produits, le contrat liant les sociétés Vanhove et Genevet portait sur la vente

Par acte du 3 octobre 2016, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le notaire et l'agent immobilier en résolution et annulation de la vente.

D..., rédacteur de l'acte, en annulation de la vente, subsidiairement en diminution du prix, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt du rejet de

Se prévalant d'une promesse de vente que lui avait consentie M. J... sur cette parcelle le 9 mai 2007, M.

Mais il résulte des comptes annuels qui sont produits aux débats que les chiffres d'affaires généré respectivement par les ventes de produits et les ventes de soins ont été de 500.116 € et 51.082 € pour

, l'une, par la société Foot Locker, l'autre, par la société Sifer ; qu'un premier jugement du 14 décembre 2010, aujourd'hui définitif, a déclaré la vente de l'immeuble parfaite au profit de la société

d'un ou plusieurs immeubles appartenant au débiteur ; qu'en retenant qu'une telle vente serait insuffisante pour éteindre ce passif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

une assurance était souscrite au nom de Dominique Z..., avec effet jusqu'au 24 juin 1990 ; "que, le 24 juillet 1990, veille de l'accident, Dominique Hébert et Pascal B... s'étaient entendus sur la vente

adressé à la société KHD les instruments de leur paiement, ainsi qu'il reconnaît qu'il aurait dû le faire (D. 35, page 3), se bornant à affirmer que, selon lui, ces tracteurs faisaient l'objet d'une vente

Le 14 mars 2011, l'acte authentique de vente a été signé entre les consorts [J] et la commune d'Escalquens. 6.

déceler elle-même l'erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, l'absence de vérification par la société Bacherie des Domes de l'information erronée sur la résistance des tentes au vent