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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942906
6 décembre 2011
6 décembre 2011
besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officielleJEX
678eb367bfd75b73b3e426a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage
Source officielleJEX
678eb36dbfd75b73b3e427a9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296303
23 décembre 2010
23 décembre 2010
que la prestation accomplie par la société consistait seulement, en faisant signer un contrat de voyage par un client, à le mettre en relation avec l'organisateur de voyages et qu'il n'existait pas d'usage
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea35
12 janvier 1968
12 janvier 1968
CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTRIBUE A TOUTES CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473c0
15 mars 2000
15 mars 2000
13.028 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1997), que la compagnie Assurances générales de France (les AGF) a donné à bail à la société Markdis, le 22 janvier 1987, des locaux à usage
Source officiellePC CIVIL
68e88b863ea43407b9fbbbf3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
antérieur à son licenciement MOTIFS L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
68e88baf3ea43407b9fbcb39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DÉCISION Sur la demande de délais Conformément à l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e6681ed727f2a3ed9d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb13acdc6046d47e574eb
2 avril 2026
2 avril 2026
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
669e9faae2a18bd08ce3e2bc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414285
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D] [M] à payer à la SEM de [Localité 4] une indemnité mensuelle provisionnelle forfaitaire de 319, 06 euros. Cette décision a été signifiée le 16 avril 2024.
Source officielleJ.E.X.
66fda2f138de0398b51cc843
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28c1d2b47a9d8cd759f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28d1d2b47a9d8cd75b9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851c21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4153e3bdd077851d63
9 juillet 2024
9 juillet 2024
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre Civile
68873e28fd945271d12771f0
28 juillet 2025
28 juillet 2025
MAHEANUU est immatriculé pour une activité d'acquisition et administration de tous immeubles et biens immobiliers à usage professionnel.
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16195b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b80ea89248182ad9ba
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellePage 83 sur 4494