AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723c4cd5801467740ddf9
6 juin 2001
6 juin 2001
Lyon Satolas, en cassation d'un même jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce) , au profit de Mlle Nadia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation
Source officiellePage 83 sur 3248
soc
613723c6cd5801467740df91
20 juin 2001
20 juin 2001
le pourvoi formé par la société Time services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section
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