[B] a signé une transaction comportant une clause de renonciation qui n'est pas limitée à l'objet de la transaction.

ARTICLE 3 : CONCESSIONS DU LIQUIDATEUR : RENONCIATION & ACTION ET INSTANCE Le Liquidateur renonce, par les présentes, à toute réclamation, action, recours ou instance de quelque nature que ce soit, présente

à la caducité du contrat écrit de 1975, la renonciation ne pouvant relever que d'une manifestation de volonté claire et dépourvue de toute équivoque ; le Dr X... soutient que la souscription d'un contrat

N'AVAIT PU INTERVENIR, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT NULLEMENT QUE LA MALADIE DE VEUVE THURY AIT CONSTITUE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LIBERER VALABLEMENT LA SOCIETE

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer

jurisprudence, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du tribunal de commerce de Créteil ; Subsidiairement, et si par impossible, le tribunal venait à considérer la clause 18.7 de la promesse comme étant valable

Par acte déposé au tribunal de grande instance de Marseille le 26 février 2004 Mme [E] [I] épouse [W] a déclaré renoncer purement et simplement à la succession de sa mère.

déclaré sa créance au passif de la SCI Preg ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre privilégié et hypothécaire à concurrence d'une certaine somme et a pris acte de ce que la banque avait renoncé

Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle la renonciation par le preneur au bénéfice du statut des baux commerciaux pour être valable suppose que le droit est acquis.

En outre, cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause n'a pas de documents d'identité valables et si l'âge qu'elle allègue n'est pas vraisemblable.

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à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant clairement et sans équivoque la volonté de renoncer ; que la volonté certaine de renoncer à un droit ne peut donc jamais se déduire d'une

X... a fait assigner la compagnie d'assurance en avril 1996 pour voir juger qu'elle avait renoncé à l'exclusion de garantie et devait en conséquence reprendre le remboursement du prêt ; Attendu que

refus ; que la cour d'appel, pour déclarer la vente parfaite, a considéré que l'information adressée par le preneur au notaire quant à son acceptation de l'offre valait notification, le preneur pouvant

N'ETAIENT PLUS SOUMIS A L'OBLIGATION DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES, AU SEUL MOTIF QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ALORS QUE, D'UNE

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une demande au fond qui aurait dû être soumise à l'arbitrage vaut renonciation de la part de cette partie au bénéfice de la clause compromissoire non seulement en ce qui concerne la demande présentée