laquelle il occupait en dernier lieu des fonctions de cadre technique, son lieu de travail étant situé à La Courneuve ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 janvier 1995 pour avoir refusé

T... qu'elle avait effectivement présenté des demandes de mutation en 2001 et 2002 lesquelles avaient fait l'objet d'un refus écrit de la part de l'employeur (pièces de l'appelante n°4,6,7 et 9).

X... a été nommé directeur du centre AFPA de Pau, classe 14, à compter du 15 octobre 2001 ; qu'au mois de décembre 2004, le salarié a émis le souhait d'une mutation dans une autre région pour un poste

qu'elle a opposé à la proposition de mutation formulée par M.

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Par lettre du 25 juin 2018, Mme [W] a refusé cette mutation. A compter du 26 juin 2018, Mme [W] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2018.

que l'arrêt serait rendu le 27 janvier 1994 ; que la décision a été effectivement prononcée à cette date, en présence de Jean B... et en l'absence des deux autres prévenus susvisés, qui avaient "refusé

Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que le préfet de police a refusé de délivrer le récépissé de déclaration de mutation de la licence de 4e catégorie dans la personne du gérant de l'établissement

Yannick X... soutenait dans ses écritures d'appel que la mutation imposée par son employeur emportait suppression de ses fonctions de directeur de programmes adjoint Lyon et des rémunérations y afférentes

des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections professionnelles dans un autre établissement de l'entreprise au cours du même cycle électoral, puissent, par le biais d'une mutation

X... était fondé à refuser cette mutation, et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ce refus, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles

de se rendre à la visite médicale préalable à la réalisation de sa mutation définitive, qu'il lui avait fait part de son refus de rejoindre le PSG de sorte que la finalisation de sa mutation ne pouvait

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

notre proposition de mutation à Paris... ...

était au service de la société Pierre et Vacances Tourisme en qualité d'homme d'entretien dans les résidences sises à Agde lorsqu'il fut muté pour la période hivernale 1981-1982 à Avoriaz, qu'ayant refusé

la société Sodiaal GmbH, filiale de droit allemand de la société Sodiaal International, aux droits de laquelle vient la société Compagnie des fromages et Richesmonts ; qu'à la suite d'un accord de mutation

de la filière "poste d'enrobage" à celle de "conduite de travaux", cette mutation étant assortie du maintien de sa rémunération ; que le salarié ayant refusé le 24 novembre 1980 la qualification "d'aide

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances