énonciations du titre relatives à la contenance d'un lot et à la référence cadastrale ; que la fausseté d'une référence cadastrale dans un acte notarié peut donc résulter d'un autre acte, auquel se réfère

à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 septembre 1999) d'avoir nommé un administrateur provisoire du patrimoine de la communauté conjugale alors, selon le moyen : 1 / que la carence du juge des référés

Y..., ont fait assigner ce dernier devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner son expulsion de l'immeuble qu'ils venaient ainsi d'acquérir ; que le juge a ordonné

laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat de franchise que celle-ci a entendu dénoncer avant son terme ; qu'ayant obtenu, par ordonnance de référé

V..., ès qualités, et cinquante-trois autres demandeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Rouen, 22 octobre 1998), que la procédure de redressement judiciaire du holding ATL

n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en se déterminant néanmoins aux motifs que l'ordonnance de référé initiale du 12 mai 1999, a dit que, les honoraires de l'administrateur seront

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2021), statuant en matière de référé, la société Le Taillis a engagé en qualité d'animateur M.

, ainsi que des honoraires de résultat, ont été signées le 27 juin 2018 entre les parties, la première concernant une procédure au fond devant le conseil de prud'hommes, la seconde une procédure de référé

le jugement du 4 mai 2021 ayant déclaré irrecevables ses demandes en raison de la prescription, alors « que les juges du fond ont considéré d'une part qu'entre la saisine du juge administratif des référés

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [D] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-14.668 contre l'ordonnance de référé

rendue le 16 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Melun (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2024), la société Dyson a relevé appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce ayant statué dans un litige l'opposant aux sociétés L'Oréal

Le 10 septembre 2018, la venderesse a été assignée en référé afin de voir désigner un expert. 5.

Le jugement n'expose pas, même succinctement, les prétentions et moyens formulés oralement à l'audience par la société Active audit ou ceux, formulés par écrit, auxquels elle a pu se référer à l'audience

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'organisme de prévoyance et son employeur aux fins d'obtenir la reprise du versement des indemnités

Une ordonnance de référé du 22 janvier 2018 a désigné un expert. 7. Le 22 décembre 2018, l'expert a déposé son rapport. 8.

d'agent statutaire ; qu'après avoir exécuté cette décision assortie de l'exécution provisoire, l'EDF a licencié Mme X... pour motif économique le 26 juillet 1993 ; que la salariée a saisi la formation de référé

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé et en nullité de la vente, alors « que la vente à réméré à des conditions de rachat