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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6960b4f1cdc6046d47b840c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, l'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Source officiellecr
61372586cd5801467741e808
27 septembre 1993
27 septembre 1993
cour d'appel a sans insuffisance et sans contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction reprochée et les éléments constitutifs de la complicité ; Que dès lors, le moyen, qui remet en question
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c5873c369c7f74996e5c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
la preuve, qui lui incombe, d'un calcul lombard des échéances mensuelles complètes qui serait différent de celui effectué par la banque.
Source officielleChambre Sociale
69748ad7cdc6046d478803a4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle en déduit que la caisse empêche toute discussion sur la question du lien de causalité entre l'accident déclaré et les lésions ayant justifié les arrêts de travail et la place dans une situation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300455
27 avril 2011
27 avril 2011
civil, n'est pas applicable au cas d'espèce ; que dans ce courrier du 25 juillet 2005, tout en énumérant les reproches qu'elle formulait à l'encontre de l'entreprise, Madame X... ne lui demandait nullement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00561
26 mai 2010
26 mai 2010
les lettres de change en question à la caisse de la Loire et précisait au contraire qu'elles ont été remises au représentant local de M.
Source officielleService des référés
67f0243802fc178212f7e51a
4 avril 2025
4 avril 2025
Concluant en réponse, la société BAT ENERGIE a sollicité : Principalement de voire déclarer nulle l’assignation délivrée à son encontreSubsidiairement débouter M.
Source officielleSociale A salle 2
62c67bebca9bf26379030704
29 avril 2022
29 avril 2022
Il s'ensuit que Monsieur [W] ne peut nullement prétendre au versement d'une prime à ce titre.
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c36b85edc07d3454ac
3 avril 2025
3 avril 2025
d'Epargne et de Prévoyance Normandie au passif de la liquidation judiciaire de Madame [C] Epouse [B] au titre du prêt précité à hauteur de 180.856,23 euros outre intérêts au taux de 2,70 % jusqu'à complet
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Toute stipulation contraire est nulle. En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Source officielleChambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Strasbourg, institué séquestre judiciaire, des loyers postérieurs au 7 février 2024 dus au titre du bail commercial du 29'septembre 2006, complété
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64e6f2e128deb9d969290921
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les parties ont signé le 02 août 2012 une convention d'honoraires complétée par un avenant en date du même jour.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:0404DEC000270766
4 avril 1967
4 avril 1967
Selon l'article 1666 du Code civil, cette question relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Tutelle.
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e6a7ded77117192db7
18 août 2015
18 août 2015
Le justificatif de l'assurance locative a été produit le 25 décembre 2012, les autres questions restant en l'état.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8704781dc057dee7c50
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003226996
27 juin 2000
27 juin 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291596
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question lors de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92/1950, et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003362796
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003363196
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6711faf27603bf88a1884b25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, et condamner la société Lyreco France à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 31 751,50 euros d'indemnité pour licenciement nul, * 9
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